Décret n° 79-231
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Décret n° 79-231 du 24 novembre 1979 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la navigation et du travail maritimes
CHAPITRE III — TRAITEMENT
Article 12
Les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes sont tenus de résider dans la localité qui leur est assignée par le ministre chargé de la marine marchande.
