Décret n° 79-231
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Décret n° 79-231 du 24 novembre 1979 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la navigation et du travail maritimes
CHAPITRE III — TRAITEMENT
Article 10
La proportion maximale des inspecteurs. de la navigation et du travall maritimes susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité est fixée à 10% de l'effectif du corps.
