Article 3

L'article 6 du décret n° 68-193 du 30 mai 1968 portant statut particulier des administrateurs des affaires maritimes, est modifié comme suit :

Les administrateurs des affaires maritimes sont recrutés :

1) sur titres, parmi les titulaires du diplôme de gestion et d'administration maritimes;

2) par voie de concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou dun titre admis en équivalence et âgés de moins de 30 ans au ler janvier de l'année du concours;

3) par voie de concours sur épreuves, parmi:

a) les candidats justifiant d'un brevet de capitaine au long cours, de capitaine de la marine marchande. d'officier mécanicien de lère et 2ème classes ou de commissaire de la marine marchande et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;

b) les attachés d'administration des affaires maritimes âgés de 12 ans au plus et ayant accompli, à cette date, 5 années de services effectifs en cette qualité ».