Décret n° 79-224
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Décret n° 79-224 du 24 novembre 1979 relatif au vote par procuration des députés
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 novembre 1979.
Chadli BENDJEDID.