Décret n° 79-213
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-213 du 15 novembre 1979 portant création de la société d'études techniques de Annaba (S.E.T.A)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - - SIEGE
Article 4
La société exerce des activités conformes a son objet sur l'ensemble des wilayas de Annaba, Tébessa, Batna, Skikda et Oum El Bouaghi. Elle peut, à titre exceptionnel et par arrêté du ministre des travaux publics, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire de wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.