Article 2

Pour remplir la mission visée à l'article précédent, le ministre des moudjahidine est chargé de préparer, de mettre en œuvre et de contrôier l'application de la reglementation concernant les moudjahidine et leurs ayants droit dans les domaines suivants : contrôle de la qualité de membre de l'Armée de libération nationale ou de membre de l'Organisation civile du Front de libération nationale,

- pensions d'invalidité et pensions des ayants droit,

- insertion et promotion dans la vie active,

- priorité pour l'accès à l'emploi,

- priorité aux stages permettant aux moudjahidine de compléter leur formation intellectuelle,, technique et politique,

- reclassement et promotion prioritaires, facilités accordées en matière d'habitat, de construction, de transports, de santé et d'accueil, formation et perfectionnement prioritaires pour les enfants de chouhada.