Décret n° 79-207
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-207 do 10 novembre 1979 portant création d'un nouveau chapitre et virement de crédit au budget qu ministère du travail et de la formation professionnelle
Article 2
Il est annulé sur 1979, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA) applicable au budget du ministère du travail et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.
