Article 10

L'ancienneté acquise en qualité de contractuel ou temporaire par les agents visés à l'article 2 ci-dessus et ayant déjà accédé aux corps de fonctionnaires par voie de concours organisés dans le cadre des dispositions du statut particulier du corps d'accueil, peut être prise en compte pour leur reclassement dans les mêmes conditions que pour les agents bénéficiaires des dispositions du présent décret.