Décret n° 79-201
· ج.ر عدد 45 لسنة 1979
Décret n° 79-201 du 3 novembre 1979 portant convocation du corps électoral et organisant le déroulement des élections des assemblées populaires de wilayas
Article 4
La commission électorale communale, fixée par arrêté du wali, est composée :
- du président de l'APC, président,
- de deux assesseurs choisis parmi les présidents des bureaux de vote.
