Article 7

Pour les personnes résidant en Algérie, les procurations sont établies devant le presudent de l'assemblée populaire communale ou devant tout officier de police judiciaire.

Pour les membres de l'ANP et des corps de sécurité, cette formalité est accomplie par devant le chef d'unité.

Les procurations données par les personnes se trouvant hors du territoire national sont établies par devant l'autorité consulaire.

La présence du mandataire n'est pas nécessaire, Ces procurations sont adressées directement aux mandataires par les autorités sus-indiquées.