Décret n° 79-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 1979
معدَّل
Décret n° 79-16 du 25 janvier 1979 portant réimmatriculation générale des commerçants
Article 4
Les droits et taxes à acquitter par les assujettis à la réimmatriculation sont fixés au même montant que celui perçu lors de toute immatriculation nouvelle.
