Article 2

Les inscriptions antérieures au ler mars 1979, deviendront nulles et de nul effet au 31 mars 1980.

Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre du commerce.

Les assujettis au registre du commerce n'ayant pas effectué leur réimmatriculation dans les délais prescrits s'exposent à la fermeture administrative de leur fonds de commerce.