Article 8

Les demandes d'inscription au registre du commerce sont établies en trois exemplaires, sur des formules fournies par le centre national du registre du commerce. Elles sont rédigées de façon très risible, sans surcharge ni rature, signées par le requérant lui-même ou son mandataire dûment habilité à cet effet.

Les énonciations de la demande d'inscription doivent comporter tous les renseignements sur l'identité, la nationalité, l'état, la capacité, la raison sociale ou la dénomination sociale, le nom commercial, le ou les fonds exploités et tous autres éléments de la situation juridique et de l'activité commerciale de l'assujetti dont les tiers ont besoin pour traiter avec lui en pleine sécurité ou dont la publicité est utile à l'intérêt général.