Article 7

L'inscription doit être demandée par :

1. toute personne physique qui envisage d'exercer une activité commerciale, 2° toute personne morale, commerciale par sa forme ou dont l'objet est commercial, ayant son siège en Algérie, 3º les entreprises commerciales ayant leur siège à l'étranger et qui envisagent d'ouvrir en Algérie, une agence, une succursale ou tout autre établissement; 4° toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers exerçant une activité sur le territoire national.