Article 6

Toute personne physique assujettie au registre du commerce, est tenue de se faire inscrire au registre local de la wilaya où est situé son établissement principal.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 67 Toute personne morale. assujettie au registre du commerce, dont le siège social est situé sur le territoire national, est tenue de se faire inscrire au registre local de la wilaya dans le ressort de laquelle se trouve son siège social.

Toute personne morale assujettie au registre du commerce ayant son siège social à l'étranger, est tenue de s'inscrire, en Algérie, au registre local de la wilaya où elle exerce une activité commerciale.

L'inscription a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé, à titre principal, dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros.

En cas de pluralité d'établissements exploités par une méme personne physique ou morale dans le ressort de deux ou plusieurs registres locaux, il y a lieu de procéder, outre à l'immatriculation à titre principal, à une immatriculation sommaire dans chacun des autres registres locaux.

L'immatriculation sommaire est effectuée par référence à l'immatriculation principale et ne peut constituer une seconde immatriculation.