Article 5

L'obligation d'immatriculation s'impose à:

1. tout commerçant, personne physique ou morale,

2. tout artisan qui accomplit des actes de commerce, nonobstant l'inscription au registre des métiers,

3. toute entreprise socialiste à caractère économique,

4. toute coopérative qui accomplit des actes de commerce,

5. toute entreprise commerciale dont le siège est situé en territoire étranger et qui ouvre en Algérie, une agence, une succursale ou tout autre établissement,

6. toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers exerçant une activité sur le territoire algérien.