Article 4

Le centre national du registre du commerce (CNRC) a pour tâches notamment : 1º de centraliser pour l'ensemble du territoire national et au nom de chaque personne inscrite, la totalité des renseignements la concernant et qui sont consignés dans les registres locaux ; 2º de veiller, avec la collaboration éventuelle des services compétents de la wilaya, à l'application des dispositions législatives et règlementaires relatives aux personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce; 3º de contrôler les déclarations des assujettis à l'inscription au registre du commerce ; 4º de procéder à la publication du Bulletin officiel des annonces légales (BOAL) dans lequel doivent être insérées obligatoirement, les diverses publications règlementaires; 5° de centraliser, après leur inscription au registre local, les doubles des actes constitutifs, modificatifs, translatifs et extinctifs des sociétés commerciales; 6° de constituer et de tenir à jour, un fichier national permettant l'établissement des statistiques relatives à l'organisation de la fonction commerciale et notamment des circuits de distribution et de les mettre à la disposition des administrations, organismes et personnes intéressés; 7° de délivrer tout document relatif au registre du commerce, notamment les copies, les attestations de radiation ou de non-radiation et tout document relatif aux recherches d'antériorité.