Article 3

Les registres locaux et le registre central visés à l'article 2 ci-dessus sont tenus par le centre national du registre du commerce. 30 janvier 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA Une décision conjointe du ministre du commerce et du ministre de la justice fixera, en tant que de besoin, les conditions de transfert des archives, des registres locaux détenus par les greffes.