Décret n° 79-15
· ج.ر عدد 5 لسنة 1979
Décret n° 79-15 du 25 janvier 1979 portant organisation du registre du commerce
Article 2
Le registre du commerce est constitué par:
1. les registre locaux tenus au niveau de chaque chef-lieu de wilaya,
2. le registre central tenu à Alger pour l'ensemble du territoire national,