Article 23

Les inscriptions, mentions et radiations du registre au commerce, les actes notariés devant faire l'objet d'une publicité règlementaire et les décisions judiciaires ayant une incidence sur la condition juridique du commerçant ou de son fonds de commerce sont publiés au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) à la diligence du centre national du registre du commerce (CNRC).

Les publicités règlementaires sont effectuées à l'initiative des préposés aux registres locaux et des études notariales aux frais des assujettis au registre du commerce.