Article 17

Tout commerçant, personne physique ou morale, qui exploite une agence, une succursale ou tout autre établissement commercial dans le ressort d'un registre local autre que celui où il est immatriculé à titre principal, doit demander dans les deux mois, au préposé de ce registre local, l'immatriculation sommaire de cet établissement avec les références nécessaires aux énonciations essentielles de l'immatriculation principale.