Décret n° 79-143
· ج.ر عدد 38 لسنة 1979
Décret n° 79 143 du 15 septembre 1979 portant création d'une commission nasionale chargée de la préparation de la célébration du 25ème anniversaire de la révolution
Article 7
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics, l'ordonnateur de la commission nationale est autorisé à passer des marchés de gré à gré qui sont dispensés de l'avis de la commission centrale des marchés et du comité interministériel des marchés.
