TITRE IV — DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
Article 41
Sont abrogées les dispositions des décrets:
- n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya, n° 70-158 du 22 octobre 1970 portant constitution du conseil exécutif de la wilaya de Sétif,
- n° 70-166 du 10 novembre 1970 portant composition des conseils exécutifs de wilayas, n° 73-159 du 1er octobre 1973 modifiant les articles 2, 5 et 9 du décret n° 70-166 du 10 novembre 1970 portant composition des conseils exécutifs de wilayas, n° 74-197 du 1er octobre 1974 modifiant le décret n° 70-158 du 22 octobre 1970 portant constitution du conseil exécutif de la wilaya de Sétif et le décret n° 70-166 du 10 novembre 1970 portant composition des conseils exécutifs de wilayas, n° 75-159 du 15 décembre 1975 complétant le décret n° 74-197 du 1er octobre 1974 modifiant les décrets n° 70-158 du 22 octobre 1970 portant constitution du conseil exécutif de la wilaya de Sétif et 70-166 du 10 novembre 1970 portant composition des conseils exécutifs de wilayas. 700 JOURNAL OFFICIEL DE LA