Décret n° 79-141
· ج.ر عدد 37 لسنة 1979
ملغى
Décret n° 79-141 du 8 septembre 1979 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya
TITRE IV — DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
Article 40
La délégation de signature prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les fonctions du wali ou celles du délégataire.
