Article 38

Le wall peut donner délégation de signature au secrétaire général, aux directeurs et aux chefs de daïra à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions organiques, tout acte ou décision, à l'exclusion des arrêtés à caractère réglementaire.

Il peut également donner délégation de signature, sous le contrôle hiérarchique du secrétaire général ou du directeur concerné et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles aux chefs de services et sous-directeurs.