Décret n° 79-141
· ج.ر عدد 37 لسنة 1979
ملغى
Décret n° 79-141 du 8 septembre 1979 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya
TITRE IV — DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
Article 37
En cas de vacance momentanée du poste de wali ou d'empêchement du wali, l'intérimaire est désigné par le ministre de l'intérieur.