Décret n° 79-141
· ج.ر عدد 37 لسنة 1979
ملغى
Décret n° 79-141 du 8 septembre 1979 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya
TITRE I — COMPOSITION DU CONSEIL EXECUTIF
Article 2
En application des dispositions prévues par l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, portant code de la wilaya susvisée, les pouvoirs de décisions découlant de l'activité des directions prévues à l'article 1er ci-dessus, s'exercent au sein du conseil exécutif.