Décret n° 79-135
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Décret n° 79-135 du 4 août 1979 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1979-1980
CHAPITRE I — FIXATION DES PRIX A LA PRODUCTION, DES MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT › Section II — Modalités de paiement et de financement
Article 9
Pour couvrir les frais d'extraction des tartres bruts, une indemnité de 129,40 DA par quintal extrait non logé sera versée aux coopératives vitivinicoles par l'O.N.C.V.
