Décret n° 79-135
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Décret n° 79-135 du 4 août 1979 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1979-1980
CHAPITRE I — FIXATION DES PRIX A LA PRODUCTION, DES MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT › Section II — Modalités de paiement et de financement
Article 7
A titre de prestation de service les producteurs versent à la coopérative viti-vinicole dont ils relèvent une cotisation cont le montant est fixé à 4,75 DA par quintal de raisin dans la zone I et 5,00 DA par quintal de raisin cans la zone II.
Cette contribution est retenue au profit des coopératives sur le montant de l'acompte mentionné à l'article 6 ci-dessus.
