Article 12

Le remboursement des effets-vins se fait au fur et à mesure des réalisations des ventes.

Tout encaissement effectué par l'office national de commercialisation des produits viti-vinicoles sur le montant des ventes de vin dont l'achat a été financé au moyen de l'escompte des effets prévus au présent décret, est obligatoirement appliqué au remboursement desdits effets, quelle que soit l'échéance, Tout remboursement intervenu sur un effet antérieurement à son échéance donne tieu a une ristourne d'agios, calculée sur le montant de ce remboursement.

Cette ristourne est calculée sur la période à couvrir et au taux en vigueur.