Décret n° 79-133
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
معدَّل
Décret n° 79-133 du 4 août 1979 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour la campagne 1979-1980
TITRE II — BETTERAVE SUCRIERE
Article 8
Le prix de cession à l'industrie de transformation est celui déterminé aux articles 6 et 7 ci-dessus, majoré de.6% par tonne de betterave livrée, majoration au profit de la coopérative spécialisée en betterave. Cette majoration représente les frais d'intervention de la coopérative pour le compte des unités de production.