Décret n° 79-133
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
معدَّل
Décret n° 79-133 du 4 août 1979 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour la campagne 1979-1980
TITRE I — OLEAGINEUX
Article 5
Les prix de cession des graines oléagineuses de la production nationale à la SOGEDIA par l'ONACO sont déterminés dans les mêmes conditions que les prix de cession des graines oléagineuses compte tenu des prix intérieurs réglementés des huiles comestibles. Ces prix s'entendent produits rendus à l'usine.
