Décret n° 79-133
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
معدَّل
Décret n° 79-133 du 4 août 1979 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour la campagne 1979-1980
TITRE VII — PLANTES A PARFUM
Article 35
Les prix d'achat à la production s'entendent produits rendus au magasin ou entrepôts des CAPCS.
