Article 29

Les prix de cession des produits aux unités de transformation par la CAPCS sont majorés de 0,10 DA par rapport aux prix fixés à la production, couvrant les frais de manutention, de stockage et de prêts d'emballages aux producteurs agricoles.

Dans le cas où les livraisons sont effectuées directement par les unités de production autres que la CAPCS, la moitié de la marge de 0,10 DA est versée à ces mêmes unités. Ces prix s'entendent départ organisme de livraison.