Décret n° 79-133
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
معدَّل
Décret n° 79-133 du 4 août 1979 fixant le prix d'achat à la production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour la campagne 1979-1980
TITRE VI — LEGUMES INDUSTRIELS
Article 25
Les légumes industriels présentés à l'achat ne doivent pas faire l'objet : avant récolte de traitements antiparasitaires au moyen de substances non autorisées ou intervenus en violation des règles fixées par l'emploi desdites substances; après récolte, de traitements chimiques ou coloration artificielle non autorisée.