Décret n° 79-132
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Décret n° 79-132 du 4 août 1979 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1979-1980
TITRE II — LIVRAISON DES PRODUITS ET AGREAGE › Chapitre 1 — Agrumes
Article 5
Les livraisons et enlèvements des agru-. mes destinés à la transformation seront effectués sur la base d'un contrat passé entre la SOGEDIA et l'OFLA, la CAPCS ou l'unité de production agricole.
