Décret n° 79-132
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Décret n° 79-132 du 4 août 1979 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1979-1980
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les produits destinés à la transformation sont, soit livrés par les CAPCS ou l'OFLA à la SOGEDIA, soit achetés directement par cette dernière auprès des unités de production agricoles.
