Décret n° 79-132
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Décret n° 79-132 du 4 août 1979 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1979-1980
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les CAPCS achètent, aux conditions fixées par le présent décret, la totalité des fruits et légumes livrés par les groupements et coopératives créés dans le cadre de la révolution agraire, les attributaires, à titre individuel, les domaines autogérés, les coopératives agricoles de production des moudjahidine et, éventuellement, les producteurs privés.