Décret n° 79-132
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Décret n° 79-132 du 4 août 1979 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1979-1980
TITRE III — PRIX DES PRODUITS
Article 11
Les prix des agrumes destinés à la transformation font l'objet de l'annexe I pour les livraisons effectuées par les producteurs, la CAPCS ou l'OFLA aux unités de transformation de la SOGEDIA.
