Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, et des dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application dénommée : << Laboratoire d'études maritimes » par abréviation « L. E. M. » et ci-dessous désigné, le « laboratoire ».

Le laboratoire, réputé commerçant dans ses relations avec les tiers est régi par la législation en vi gueur et soumis aux règles édictées par le présent décret.