Décret n° 79-131
· ج.ر عدد 31 لسنة 1979
Décret n° 79-131 du 28 juillet 1979 portant création du laboratoire d'études maritimes (L.E.M.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 18
La dissolution du laboratoire », la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.
