Décret n° 79-130
· ج.ر عدد 31 لسنة 1979
Décret n° 79-130 du 28 juillet 1979 portant création de la société d'études techniques de Sétif (S.E.T.S.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 19
La dissolution de la société, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que part un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et l'attribution de son actif.
