Article 14

Le consell d'administration delibère, dans le cadre de la règlementation en vigueur, sur: les règlements intérieur et financier de l'établissement.

- l'organigramme de l'établissement et le tableau des effectifs,

- les acquisitions, allénations, les projets de travaux de constructions et d'aménagement ainsi que les baux de location, les projets de budgets, les comptes administratifs et les comptes de gestion de l'établissement. -les programmes annuel et pluri-annuels d'activité présentés par le directeur général,

- les marchés, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la réforme des objets mobiliers,

- les dons et legs, les actes judiciaires et réglements de tout litige.

- toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur général,