Article 7

En vue de réaliser les missions qui lui sont assignées le secrétaire d'Etat à la pêche propose: dans le cadre de la planification nationale, les plans de développement annuels et pluriannuels du secteur des pêches et des activités, équipements et infrastructures y afférents. dans le cadre des orientations nationales, les mesures de politique de revenus applicables au REPUBLIQUE ALGERIENNE 507 secteur et de protection sociale des travailleurs des pêches.