Article 3

A ce titre, le secrétaire d'Etat à la pêche est - chargé, de promouvoir, s'il y a lieu avec les autres ministres intéressés, la création de tout organisme de production, de construction, de services, d'études, de formation ou de recherche appliquée, concernant les activités liées aux pêches, conformément à la réglementation en vigueur.