Article 17

La direction des transports ferroviaires qui comprend : la sous-direction technique ferroviaire, la sous-direction des études ferroviaires, est chargée de déterminer les conditions d'exploitation, de modernisation et d'extension du réseau ferroviaire, du schéma directeur des infrastructures ferroviaires dans le cadre de l'aménagement du territoire, des études juridiques et économiques en la matière, de l'orientement de la formation en liaison avec la direction de la formation et du perfectionnement.