Décret n° 79-120
· ج.ر عدد 28 لسنة 1979
Décret n° 79-120 du 7 juillet 1979 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides à compter du ler juillet 1979
Article 1er
L'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides est fixé a 18 dollars des Etats Unis d'Amérique, le baril, a compter du 1er juillet 1979.
