Décret n° 79-114
· ج.ر عدد 27 لسنة 1979
Décret n° 79-114 du 30 juin 1979 portant fixation de l'élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides à partir du 16 mai 1979
Article 1er
L'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides est fixé à 17 dollars des Etat-unis d'Amérique le baril, à partir du 16 mai 1979.
