Article 6

Dans le cadre des réserves foncières, les terrains dépendant du domaine de l'Etat ou du patrimoine de la wilaya sont cédés: moyennant un dinar symbolique, aux communes déshéritées dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, aux autres communes, à titre onéreux, sur la base du prix fixé par une évaluation domaniale.