Décret n° 79-108
· ج.ر عدد 26 لسنة 1979
Décret n° 79-108 du 23 juin 1979 instituant un système d'avances du trésor public pour l'acquisition et l'aménagement des terrains devant être Intégrés dans les réserves foncières des communes
Article 3
Les avances aux communes dans le cadre des réserves foncières sont amputées au compte spécial nº 303-509 créé à cet effet au trésor public et intitulé «avances aux communes pour la constitution des réserves foncières».
